[Vidéo] L’essentiel de la réforme de la justice pour les directions juridiques

Près de deux ans après le lancement des « Chantiers de la justice », la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel le 24 mars. Non sans accrocs. 

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Le texte vise notamment à offrir une justice « plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables ». Zoom sur les dispositions pouvant intéresser en particulier les directions juridiques.

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Si certaines dispositions de la loi sont immédiatement entrées en vigueur, d'autres verront, en revanche, leur entrée en application différée. Youssef Badr, porte-parole du ministère de la Justice, a apporté des précisions concernant les mesures suivantes : 

• Procédure sans audience devant le TGI

L'entrée en vigueur est prévue pour 2021 mais cela sera « défini par décret en Conseil d'État ».

• Dématérialisation des injonctions de payer

Cette mesure entrera en vigueur en « 2020 ». « Un décret simple désignera la juridiction compétente. Un décret en Conseil d’État déterminera la procédure nouvellement applicable ».

• Vers l’open data des décisions de justice

L’open data est « conditionné à la mise en œuvre de Portalis ». Il s'agit d'un projet développé par le ministère de la Justice qui devrait notamment permettre aux justiciables de saisir en ligne les juridictions et de suivre l'avancement de leur procédure. Il « permettra, à terme, la dématérialisation totale des chaînes civiles et pénales ». En attendant Portalis, « donc avant 2020-2021, l'open data portera sur les décisions rendues par les conseils des prud'hommes, le champ des arrêts de la Cour de cassation et des arrêts civils des cours d'appel qui sont déjà stockés dans une base JURICA ». L'open data sera possible « dès lors que le décret d'application des articles 20 et 21 de la loi pour une République numérique sera pris et que le processus technique garantira les principes issus de la loi, notamment d'anonymisation ».

Pour les juridictions administratives et consulaires, « il faudra également attendre le texte réglementaire mais la réalisation technique sera plus rapide, les systèmes étant autonomes ».

• Encadrement de l’activité des plateformes de résolution des litiges en ligne ou de saisine de la justice 

L'entrée en vigueur est prévue « en septembre 2019 ou au plus tard en janvier 2020 ».

A noter : le 25 mars, la Chancellerie a mis en ligne une circulaire qui présente les dates d'entrées en vigueur de toutes les dispositions civiles de la loi.